GUIDE PRATIQUE
GUIDE PRATIQUE
Définition de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Principe
C'est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
A noter : L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006.
Composition de la prestation
L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :
le coût du handicap de l'enfant,
la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,
l'embauche d'une tierce personne.
Depuis le 1er janvier 2006, une majoration spécifique peut s'ajouter, lorsqu'un enfant bénéficiant de l'AEEH et d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d'un parent isolé.
Règles de cumul
L'attribution de l'AEEH de base et de ses complèments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.
L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complèment ni avec la majoration de parent isolé.
L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du SMIC mensuel (à savoir : 784,50 EUR depuis le 1er juillet 2007).
Nouveau droit à la PCH pour les enfants handicapés
A partir du 1er avril 2008 , tous les éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH) deviendront accessibles aux enfants handicapés. L'article 94 de la loi n°2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008 institue en effet deux nouvelles possibilités soit de :
cumuler l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la PCH,
choisir entre la PCH et le complément d’AEEH.
Sigles :
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé.
AIS : Adaptation et Intégration Scolaire.
AVS : Auxiliaire de Vie Scolaire.
CAMSP : Centre d’Aide médico-sociale Précoce
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées : orientation des enfants et des adultes des départements 19, 41, 45. Cette commission siège à la MDPH.
CDOEA : Commission Départementale d’Orientation vers les
Enseignements Adaptés (ex CCSD de l’éducation nationale).
CLIS : Classe de Liaison et d’Intégration Scolaire (école élémentaire)
(CLIS 1, 2,3, 4 : h. mentaux, auditifs, visuels, moteurs)
CMPP : Centre Médico-Psycho Pédagogique
CMPEA : Centre Médico-Psychologique pour l’Enfance et l’Adolescence
CRA : Centre de Ressources pour l’Autisme :
DDASS : Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (État) :
Direction départementale des
affaires sanitaires et sociales
Cité administrative Coligny
131, Faubourg Bannier
45042 Orléans cedex
Direction départementale des
affaires sanitaires et sociales
C.S. 1820
41, rue d’Auvergne
41018 Blois cedex
Direction départementale des
affaires sanitaires et sociales
4, boulevard de l’Avenir
18023 Bourges cedex
DRASS : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (État) :
Direction régionale des
affaires sanitaires et sociales
25, boulevard Jean Jaurès
45044 Orléans cedex 1
Enseignant référent : enseignant unique qui suivra la scolarité complète de l’enfant handicapé.
ESAT : Entreprise d’Aide par le Travail (ex CAT).
FAM : Foyer d’Aide Médicalisé
FO : Foyer Occupationnel.
IA : Inspection Académique,
Inspection académique du Loiret
19 rue Eugène Vignat
45 043 Orléans cedex
téléphone : 02 38 24 29 00
courriel : ce.com45@ac-orleans-tours.fr
fax : 02 38 24 29 24
L’inspection académique du Loiret est située 19 rue Eugène-Vignat à Orléans
(à proximité
immédiate de la caserne des pompiers, en face du parc Pasteur, entre le Conseil
général et le lycée Benjamin Franklin)
Les services sont ouverts au public, du lundi au vendredi,
de 8 h 30 à 12 h 15
et de 13 h 15 à 17 h 30
Durant les vacances scolaires, les horaires d’ouverture sont les
suivants :
9 h - 12 h/14 h -
17 h
Une boîte aux lettres est accessible au niveau du portail
d’entrée, côté droit.
Inspection académique de Loir-et-Cher
34,
avenue du Maréchal Maunoury 41011 BLOIS CEDEX
Tel. : 02 54 55 28 20 Fax : 02 54 55 28 45
Courriel :
ce.ia41@ac-orleans-tours.fr
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Inspection académique du Cher
10 rue Jacques Cœur
BP 608
18016 BOURGES CEDEX
fax : 02 48 24 04 21
IME : Institut Médico-Educatif, IMPRO : Institut Médico
Professionnel
MAS : Maison d’Accueil Spécialisée
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées,
Maison départementale des personnes handicapées
Cité administrative Coligny
Bât. c1/3è étage
131, Faubourg Bannier
45042 Orléans cedex
Tél. : 0 800 88 11 20
Accueil : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; le vendredi de
8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
(3 antennes sont installées dans les "Maisons du département")
Maison départementale des personnes handicapées
34 avenue Maunoury
41000 Blois
Tél. : 02 54 58 44 40
Maison départementale des personnes handicapées
DSCS
rue Heurtanet de Lamerville
18000 Bourges (adresse provisoire)
Tél. : 0800 2006 18
PAI : Projet d’Accueil Individualisé (enfant scolarisé).
PIIS : Projet Individuel d’Intégration Scolaire.
PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation.
QI : Quotient Intellectuel
RASED : Réseau d’Aide Spécialisé pour Enfants en Difficulté
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur
Handicapé.
SESSAD : Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile
SESSAD Dialogue-Autisme
504 avenue du Loiret, Les Jardins de l’Archette,
45160 OLIVET
02 38 66 93 71
UPI : Unité Pédagogique d’Intégration (collège)
Attention ! : Orientation et affectation
La commission CDAPH (ex CDES et COTOREP) oriente
un enfant ou un adulte vers un ou plusieurs établissements.
L’affectation de l’usager dépend de(s) établissement(s) privé(s) proposés (places disponibles, choix du directeur). Dans les établissements publics l’orientation s’impose et devient affectation (sauf si la structure est complète).
La famille du jeune handicapé reste souveraine dans ses décisions ; plusieurs recours sont possibles1 devant des décisions administratives (nous consulter).
Il existe plus d’une vingtaine de Centres de Ressources Autisme en France, répartis sur tout le territoire.
Pratiquement toutes les régions en possèdent un, certains d’ouverture très récente
Site : www.cra-alsace.com
Ø
Pôle
régional Enfants et Adolescents
Unité d’évaluation des troubles du développement
Hôpital Elsau 15 rue Cranach / 67200 STRASBOURG
Ø
Pôle
départemental Adultes 67
EPSAN secteur 67G03 141 av. de Strasbourg - BP 83 / 67173 BRUMATH Cedex
Ø
Pôle
départemental 68
Centre Hospitalier 27 rue du 4ème RSM - BP 29 / 68250 ROUFFACH Cedex
Ø
Pôle
régional documentation : AÏDA
(Accueil, information, Documentation Autisme) Centre Hospitalier 27 rue du 4ème
RSM – BP 29 / 68250 ROUFFACH Cedex
Hôpital Charles Perrens 121 rue de la Béchade / 33076 Bordeaux Cedex
c) Centre Ressources Autisme Auvergne
Centre médico-psychologique, CHU de Clermont-Ferrand 28 place Henri Dunant 63000 Clermont-Ferrand
d) Centre de Ressources Autisme Basse Normandie
Unité de Dépistage et d'évaluation des troubles précoces du Développement
Hôpital G. Clémenceau - avenue Georges Clémenceau -14033 CAEN
e) Centre de Ressources Autisme Bourgogne
Site : www.crabourgogne.org
Ø
CREAI
Bourgogne
11 rue Jean Giono - BP 76509 / 21065 DIJON Cedex
Ø
Unité
Régionale de diagnostic et d’évaluation de la Côte D’Or
Ecole des cadres infirmiers 10 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny - BP
77908 / 21077 DIJON
Ø
Unité de
diagnostic de la Nièvre
Hôpital Colbert RDC Rééducation fonctionnelle 9 rue Bovet / 58000 NEVERS
Ø
Unité de
diagnostic de la Saône et Loire
CHS de Sevrey 55 rue Auguste Champion / 71331 CHALON SUR SAONE Cedex
Ø
Unité de
diagnostic de l’Yonne
CMP 37 boulevard Vauban / 89000 AUXERRE
Hôpital de Bohars Route de Ploudalmézeau / 29280 BOHARS
Centre Universitaire de Pédopsychiatrie Hôpital Bretonneau 2 boulevard Tonnellé
/ 37044 TOURS Cedex 9
Ø
Diagnostic & Evaluation
Service de Psychothérapie de l’Enfant et de l’Adolescent Hôpital Robert Debré
Avenue du Général Koenig / 51092 REIMS Cedex
Ø
Documentation, information & formation
CREAHI Champagne-Ardennes Cité Administrative Tirlet - Bât. 3 / 51036 CHALONS EN
CHAMPAGNE Cedex
CHU
-
Hôpital Saint-Jacques Place Saint-Jacques / 25030 BESANCON Cedex
31
Lotissement les Jardins de Moudong Sud / 97122 BAIE-MAHAULT
En
cours de création
Centre hospitalier du Rouvray 4 rue Paul Eluard – BP45 / 76301 SOTTEVILLE - LES
- ROUEN
Site : www.craif.org
27
rue de
Rambouillet / 75012 PARIS
Site : www.autisme-ressources-lr.fr
SMPEA Peyre
Plantade - CHRU de Montpellier 291 avenue du Doyen Giraud / 34295
MONTPELLIER Cedex 5
Site : www.crdral.com
Ø
Pôle
Diagnostic et Evaluations
CHU – Service de Neurologie 2 avenue Martin Luther King / 87042 LIMOGES Cedex
Ø
Pôle
Ressources – CREAHIL
Rue
du buisson / 87170 ISLE
Centre Psychothérapeutique de Nancy BP 11010 / 54521 LAXOU Cedex
81
rue Edmond Garcin / 97200 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.cra-mp.info
CHU
La Grave Place Lange - TSA 60033 / 31059 TOULOUSE Cedex 9
Site Internet : www.cra5962.org
Ø
Direction –
Coordination – Accompagnement – Information
Parc Eurasanté Ouest
150 rue du docteur Alexandre Yersin / 59120 LOOS
Ø
Bilans -
Evaluation diagnostique
Espace Montebello
41 rue Van Hende / 59000 LILLE
Ø
Unité
médico-sociale
36 rue de la Chauvinière / 44800 SAINT-HERBLAIN
Ø
Unité
sanitaire
CHU Angers 4 rue Larrey / 49000 ANGERS
4
rue Grenier et Bernard / 80000 AMIENS
Centre hospitalier Henri Laborit 370 avenue Jacques Cœur 86000 Poitiers
Ø
Unité
d’évaluation de Marseille
Service de pédopsychiatrie - Hôpital Ste Marguerite 270 boulevard Ste Marguerite
/ 13009 MARSEILLE
Ø
Site de Nice
Service Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent - Fondation
Lenval
57 avenue de la Californie / 06200 NICE
x)
Centre de Ressources Autisme Réunion-Mayotte
IMP Claire Joie 7 rue de l'Albatros 97434 La Saline Les Bains
Site Internet : www.cra-rhone-alpes.org
Ø
Unité de
coordination - Centre de Ressources Autisme Rhône-Alpes
Centre Hospitalier le
Vinatier - Bât. 211 95 boulevard Pinel / 69677 BRON Cedex
Ø
Lyon
- Centre d’évaluation et de diagnostic de l’autisme (C.E.D.A.)
9 rue des Teinturiers -
BP 2116 / 69607 VILLEURBANNE Cedex
Ø
Grenoble
-
Centre Alpin de Diagnostic précoce de l’autisme (C.A.D.I.P.A.)
Centre Hospitalier Les Villas - BP 100 / 38521 SAINT EGREVE Cedex
Ø
Saint
Etienne - Centre Léo Kanner
CHU de Saint Etienne
Fédération
des services de Pédiatrie génétique et psychiatrique de l’enfant 42055 SAINT
ETIENNE Cedex 2
MDPH
Définition
C'est un organisme qui permet un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.
Organismes membres
Le département, trois représentants des services de l'Etat, les organismes locaux d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales sont membres de droit de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
D'autres organismes peuvent demander à en être membres, notamment les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées.
La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Elle mène également des actions de sensibilisation au handicap auprès de tous les citoyens.
Dépôt des dossiers intéressant la personne handicapée
Elle reçoit le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), créée en remplacement de la COTOREP.
Mise en place d'une équipe pluridisciplinaire
La MDPH met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée notamment :
d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie,
et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.
La maison départementale assure l’aide nécessaire à la personne handicapée et à sa famille pour formuler son projet de vie.
L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales (orthophoniste, par exemple) et dans les domaines de :
la psychologie,
du travail social,
de la formation scolaire et universitaire,
de l’emploi et de la formation professionnelle.
Sa composition doit permettre d’évaluer les besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le handicap. Elle peut varier en fonction des particularités de la situation des personnes handicapées.
Le directeur de la MDPH peut, sur proposition du coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de cette équipe.
Gestion du fonds départemental de compensation du handicap
La MDPH gère le fonds départemental de compensation du handicap, qui permet l'attribution, à titre facultatif, d'aides financières complémentaires destinées aux personnes handicapées qui ne peuvent assumer les frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Recours amiable
La MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel d'une décision prise par la CDAPH. Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.
En cas d'échec de cette procédure, le Médiateur de la République peut être saisi. A cet effet, un délégué correspondant de la MDPH est désigné dans chaque département.
Maison départementale des personnes handicapées du Cher
Route de Guerry
18021 BOURGES CEDEX
Téléphone : 0248273131
Télécopie : 0248273154
Mèl : mdph@cg18.fr
Site : http://www.handicap.gouv.fr
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Jeudi : de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00
Le Vendredi : de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
Maison départementale des personnes handicapées du Loir et Cher
34 avenue Maunoury
41000 BLOIS
Téléphone : 02-54-58-44-40
Télécopie : 02-54-58-44-41
Mèl : accueil.mdph@cd41.fr
Site : http://www.handicap.gouv.fr
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 09 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00
Maison départementale des personnes handicapées du Loiret
Cité Administrative Coligny
131, Faubourg Bannier
45010 ORLEANS CEDEX 1
Téléphone : 08-00-88-11-20
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Jeudi : de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Le Vendredi : de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Les nouvelles aides et prestations
La loi handicap pose
le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée : le « droit à
compensation » de son handicap.
Par ailleurs, le complément de ressources et la majoration pour vie autonome
deux nouveaux compléments à l’Allocation aux personnes handicapées (AAH), sont
instaurés afin de garantir aux personnes handicapées des ressources suffisantes.
La
Prestation de compensation du handicap permet d’accéder à des aides
humaines, techniques ou animalières, d’aménager son logement ou son véhicule.
Destinée à remplacer l’Allocation
compensatrice pour tierce personnes (ACTP), elle permet de prendre en
compte, au-delà des aides humaines, les autres besoins de la personne handicapée
sans condition de ressources.
Le complément de ressources et la majoration pour vie autonome, nouveaux compléments à l’AAH répondent à deux situations différentes et ne sont donc pas cumulables :
Le modèle de la carte d’invalidité est simplifié. Deux mentions peuvent y être portées : « besoin d’accompagnement » (qui remplace la mention « tierce-personne ») et « cécité ».
La « carte de priorité pour personne handicapée » remplace la carte « station debout pénible » et donne la priorité dans les files d’attente.
Le bénéfice de la carte de stationnement est étendu :
Vos lieux de représentation
La loi a fait de la participation des personnes handicapées, aux décisions qui les concernent, un axe fort de la politique mise en oeuvre. Vous participez à plusieurs conseils consultatifs participent, associés à l’élaboration des textes et des politiques du gouvernement. Vous êtes force d’impulsion et de proposition en étant ainsi présents dans des instances de décisions, aux côtés des organismes de protection sociale, des collectivités locales et de l’Etat.
La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), pilier de mise en œuvre des politiques publiques sur la dépendance, s’assure de l’égalité de traitement sur le territoire. Elle a également un rôle d’accompagnement dans l’animation du réseau des maisons départementales des personnes handicapées (accompagne leur mise en place, participe à l’échange d’informations entre les MDPH...).
Le
CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) est
consulté sur l’ensemble des textes d’application de la loi handicap ainsi que
sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives aux personnes
handicapées. Il est également chargé d’évaluer la situation financière,
matérielle et morale des personnes handicapées.
Le
CDCPH (Conseil départemental consultatif des personnes handicapées)
donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique
du handicap et les mesures qui, au plan local, permettront une meilleure
coordination des actions des différents partenaires. Il désigne les
représentants des associations au sein des maisons départementales des personnes
handicapées.
Le
CSRPSTH (Conseil supérieur de reclassement professionnel et social
des travailleurs handicapés) conseille le ministre sur les mesures publiques et
privées à mettre en place et visant à promouvoir la réadaptation fonctionnelle,
la rééducation et la formation professionnelle, la réadaptation et le placement
professionnel. En outre, il se prononce sur l’organisation du travail protégé.
Le
COLIAC (Comité
de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti) formule des
avis et recommandations dans le domaine de l’accessibilité. Ce comité a pour
mission l’identification des freins et obstacles à l’accessibilité pour tous.