LES DECRETS

DECRET 76-83825/08/76 Relatif aux commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d’examen des projets de création et d’expansion des établissements…

DECRET 89-79827/10/89 Remplace les annexes XXIV, XXIV bis, XXIV ter, du 9/03/58 fixant les conditions techniques d’agréments des établissements …

DECRET 91-96723/09/91 Modifiant le décret 82-451 du 28/05/82 relatif aux commissions administratives paritaires.

DECRET 95-18514/02/95 Relative à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.  

DECRET 95-18422/02/95 Modifiant le décret 82-451 du 28/05/82 relatif aux commissions administratives paritaires.