LES LOIS

Vous trouverez ci-dessous les références des lois, décrets, circulaires, rapports et propositions de loi concernant le handicap et l'autisme en particulier. Ces documents sont disponibles à notre bureau sur simple demande en téléphonant au 0810 179 179 (frais de duplication et postaux en sus). Vous pouvez également vous rendre sur les sites du Journal Officiel, de Legifrance, et Jurifrance :

  LOI 75-53430/06/1975 Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Prévention, dépistage, soins, éducation,…

  LOI 75-53530/06/1975 Relative aux institutions sociales et médico-sociales

  LOI 96-107611/12/1996 Modifiant la loi °75-535 du 30/06/75 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l’autisme.

  LOI 86-1106/01/1986 Relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires.

  LOI 87-51710/07/87 Relative à l’embauche des travailleurs handicapés.

  LOI 1111-619/0202 Le parlement a récemment (19 février 2002) adopté une loi (loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé), qui donne à chacun le droit d'accéder directement à son dossier médical, sans qu'aucun intermédiaire ne soit plus nécessaire. Il s'agit de l'article L.1111-6. Vous la trouverez sur le site de l'assemblée nationale ou du sénat.

http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0785-1.pdf