PRISE EN CHARGE

LA CARTE D'INVALIDITE

Recours :

Pour un enfant : Le recours gracieux est possible auprès du secrétariat de la CDES par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de recours doit être faite dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision. La demande de recours peut être une simple lettre exprimant votre désaccord avec la décision et donc demander une nouvelle étude du dossier, elle peut aussi être accompagné d’un certificat médical. Le dossier repasse alors en commission technique.

Selon la décision un nouveau recours est possible auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI). Pour ce deuxième recours, la demande doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, elle est à adresser au secrétariat du TCI par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour un adulte : Un recours est possible par lettre recommandée avec avis de réception, exprimant votre désaccord avec la décision de la COTOREP. L’envoi de certificats médicaux n’est pas obligatoire, si la COTOREP en a besoin elle le notifiera par écrit. Le recours est à adresser au bureau de Marseille, dont les coordonnées sont joints avec la réponse de la COTOREP à la demande de carte d’invalidité.un recours contentieux est possible devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Le recours est à adresser au secrétariat du TCI par lettre recommandée avec avis de réception. Le recours doit être motivé avec les raisons du désaccord, des certificats médicaux (si possible) pour justifier la demande et il y a possibilité de demander une contre-expertise.

La durée de validité de la carte :

La carte est délivrée pour une durée déterminée ou à titre définitif par la CDES ou la COTOREP. Toutefois lorsqu’une personne titulaire de la carte d’invalidité à titre définitif ne remplit plus les conditions d’attribution, elle peut lui être retirée. D’autre part, toujours dans le cas d’une personne titulaire d’une carte d’invalidité à titre définitif, il est à souligner que l’AAH doit en tout état de cause faire l’objet d’une demande de renouvellement quelques mois avant le terme de la période d’attribution de cette allocation (quelle qu’en soit la durée). L’AAH est en principe accordée pour une période au moins égale à 5 ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable, l’AAH est accordée pour une période de 5 à 10 ans par la COTOREP.

Les mentions pouvant être apposées sur la carte d’invalidité : (Art 174 Code de la Famille et de l’Aide Sociale). La carte d’invalidité peut être revêtue de certaines mentions :

" Station debout pénible "

" Cécité ", en cas de vision centrale nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale

" Canne blanche ", en cas de vision centrale égale ou inférieure à 1/10ème de la vision normale

" Tierce personne ", lors de l’attribution des 2ème et 3ème complément de l’AES ou de l’allocation compensatrice (la personne est reconnue par la CDES ou la COTOREP comme étant dans l’obligation d’avoir recours à l’aide d’un tiers pour effectuer les actes essentiels de l’existence)

Les parents d’enfants handicapés peuvent se voir proposer plusieurs produits d’assurance sur la vie au profit de leur enfant.